Conditions générales d'utilisation mymarket.brussels

7.1  Obligations d’ordre général

L’Entreprise s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, eu égard notamment aux Produits qu’elle vend sur le Site.

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Elle s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels ou appels du service client et du service commercial de l’Editeur ou de l’ASBL ainsi qu’aux courriels ou appels des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française, néerlandaise ou anglaise (en fonction de la langue utilisée dans l’email d’envoi de préférence).

Tout échange entre l’Entreprise et l’Editeur et/ou l’ASBL est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

L’Entreprise s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’Editeur ou de l’ASBL. A défaut, l’ASBL se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme de l’Entreprise concernée, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

7.2  Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

L’Entreprise s’engage à respecter les conditions de publication des Produits énoncées dans les présentes CGU. L’Entreprise reconnaît et accepte que la publication d’un Produit est soumise à l’approbation de l’Editeur ou l’ASBL: l’Editeur ou l’ASBL pourra refuser la publication d’un Produit s’il ne ne répond pas à une des conditions de publication énoncées dans les présentes CGU, sans possibilité d’appel par l’Entreprise. L’Editeur et l’ASBL s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour que l’approbation d’un Produit ait lieu endéans les 2 jours ouvrables de la demande de publication du Produit. L’acte d’approbation ne vaut pas couverture des éventuels manquements aux, ou non-respect des conditions de publication ou CGU. L’Entreprise reconnaît et accepte le droit de l’Editeur et de l’ASBL d’archiver ou de supprimer à tout moment un Produit non-conforme aux présentes CGU.

Les conditions de publication minimales auxquelles les Produits doivent impérativement répondre pour pouvoir être approuvés sont les suivantes:

Conditions relatives au type de produit:

L’Entreprise s’interdit de proposer sur le Site, sans que cette liste soit limitative :

• les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
• les objets volés ;
• les médicaments ou drogues de tous types ;
  les armes, armes de guerre et munitions ;
• les animaux vivants ;
• les produits interdits à la vente sur le territoire belge ;
• des produits dont il n’est pas propriétaire ou sur lesquels il ne dispose pas des droits lui permettant de les vendre ;
  etc.

Conditions relatives à la présentation visuelle du Produit :

• 1 photo produit minimum (la photo principale)
• 1 photo principale doit être sur fond blanc ou fond clair au format carré (dimensions 600px X 600 px) et ne pas dépasser 500 Ko

Conditions relatives au contenu:

• La dénomination ou titre du Produit doit respecter le canevas suivant:
  [La marque] – [LE NOM DU PRODUIT/MODELE] – [Caractéristique complémentaire] ([quantité]).
  A titre d’exemples:
  Argandia – ELIXIR SOIN ILLUMINATEUR AUX 5 ROSES – Elixir Anti-age (30 ml)
  Aluna – DEO TOO DOO – Déodorant Roll-on Aloé Vera (50 ml).
  • [La marque] : renseignez la marque du produit, ou si le produit n’en a pas (exemple kit ou coffret de produit provenant de plusieurs marques) le nom du vendeur.
  • [LE NOM DU PRODUIT/MODELE]: Le nom du produit ou modèle – qui doit être indiqué en majuscule – est la dénomination autre que la marque qui permet de distinguer les produits d’une même marque l’un de l’autre.
    Par exemple, 308 pour une Peugeot 308 (voiture), QUest 4 GTX pour des Salomon QUEST 4 GTX (chaussure) ou DEO TOO DOO pour un modèle de déodorant de la marque Aluna.
  • [Caractéristique/Description complémentaire]: Renseignez une description complémentaire (longueur inférieure à 25 caractères espaces compris) permettant à l’acheteur une meilleure identification du produit.
    Par exemple, Roll-on aloé vera, Elixir anti-âge, Huiles corporelles, Chaussures de randonnée, Crème Fleur d’Oranger…
  • [quantité]: La quantité – qui est à indiquer entre parenthèses – représente un nombre de pièces, un volume ou un poids.
• Dénomination des images du Produit:
  Le nom de la photo principale suit le même canevas que celui utilisé pour nommer les produits: [La marque] – [LE NOM DU PRODUIT/MODELE] – [Caractéristique complémentaire] ([quantité]).
• Description du Produit:
  • Description courte: Description courte, d’une phrase minimum, qui renseigne les éléments essentiels du Produit et d’une longueur maximale de 600 caractères, espaces compris.
  • Description longue (optionnel): La description longue peut contenir des détails complémentaires sur le Produit et sur la marque de celui-ci.
• Attribut variable: Si le produit est variable: ajouter l’attribut et ses valeurs.
  Exemple: pour un un jeans, ajouter l’attribut ‘taille’ et ses valeurs (XS, S, M, L, …).

En outre, l’Entreprise garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Entreprise s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en ou utilisant des œuvres contrefaisantes au sens du droit de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. L’Entreprise est seule responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’elle propose sur le Site, l’Entreprise s’engage à agir de bonne foi. Elle est seule responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. L’Entreprise communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

L’Entreprise s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs. Elle garantit qu’elle dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

L’Entreprise s’engage enfin à:

• adhérer aux Conditions Générales de Vente de la Plateforme, et si besoin, à les compléter avec ses conditions particulières de ventes. Dans cette dernière hypothèse, l’Entreprise
• s’engage à ce que le Client puisse en prendre en connaissance avant tout achat sur la Plateforme ;
  s’assurer que les informations sur le compte bancaire et compte Stripe sont à jour pour les paiements et les versements (dans le cas d’une Formule d’Adhésion “Premium”) ;
• préciser les délais de préparation des commandes, les politiques d’expédition et de retour pour gagner la confiance des clients (dans le cas des Formules d’Adhésion “Standard” et “Premium”), en se conformant aux conditions des présentes CGU;
• participer à la qualité de la Plateforme en respectant la nomenclature de style de création de ses Fiches Produits. Un guide complétant et faisant partie des présentes CGU sera mis à disposition de l’Entreprise avec les critères de base à respecter pour optimiser ses ventes et offrir une bonne expérience aux Clients de la Plateforme. Ce guide est accessible sur https://guide.mymarket.brussels.

Il est rappelé que l’ASBL et l’Editeur se réservent le droit (i) d’archiver un Produit non conforme aux présentes CGU, via la dé-publication de la Fiche Produit, avec effet immédiat, dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens, afin qu’il soit remédié au manquement ou (ii) de le supprimer, soit avec effet immédiat dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens en cas de non-conformité sévère et/ou répétée, soit, dans les autres cas, deux jours après la mise en demeure envoyée par tous moyens demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.3  Obligations relatives au prix des Produits 

Le prix de vente des Produits est défini librement par l’Entreprise, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque le Client la valide (le cas échéant).

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Client de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

7.4  Obligations relatives à la vente des Produits 

Les contrats de vente des Produits proposés par l’Entreprise sur le Site sont conclus entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. L’Entreprise est seule responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

L’Entreprise est informée par le biais de la Plateforme lorsqu’un Produit qu’elle a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

L’Entreprise s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse email avec laquelle elle s’est créée un compte.

Une commande reçue sur la Plateforme d’un Produit de l’Entreprise implique pour l’Entreprise l’engagement ferme d’expédier le Produit dans le délai visé au paragraphe 7.6 (v) ci-dessous. Une fois le Produit expédié ou retiré par le Client, l’Entreprise s’engage à changer le statut de la commande de “En cours” à “Terminé” dans son compte et garantit que, dans ce cas, la commande a été expédiée en bonne et due forme.

Dans l’hypothèse où le Client a payé le prix du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme, l’ASBL procèdera au paiement du prix du Produit expédié ou retiré sur le compte bancaire renseigné par l’Entreprise dans les 15 jours de la mise à jour de la commande en statut “Terminé”.

A défaut de mise à jour du statut de la Commande vers le statut “Terminé” par l’Entreprise dans le délai visé au paragraphe 7.6 et dans les 10 jours calendrier maximum, la vente en cause pourra être annulée par l’Editeur ou l’ASBL 4 jours après envoi d’une mise en demeure à l’Entreprise restée sans effets. Le prix du Produit en cause sera retourné au Client par l’ASBL.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, l’Entreprise doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits.

7.5  Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

La Plateforme attire l’attention de l’Entreprise sur le fait que les vendeurs de boissons alcoolisées doivent respecter les limites d’âge du Client. Il est de la responsabilité du Vendeur de vérifier cela avec une pièce d’identité valide.

7.6  Obligations relatives à la livraison et l’enlèvement des Produits pour les Entreprises ayant souscrit aux Formules d’Adhésion Standard et Premium

(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de “livraison” proposés pour la livraison ou le retrait de ce Produit et les frais correspondants (et calculés comme détaillé au point (ii)).

L’Entreprise reconnaît et accepte que les modalités de “livraison” suivantes sont applicables aux Produits qu’il propose à la vente, dans les conditions définies ci-après:

• S’il a souscrit à la Formule Premium: le click & collect (retrait en magasin) et la livraison à domicile organisée par l’Entreprise.

Ces modalités de “livraison” sont activées d’office pour chaque Produit proposé à la vente par l’Entreprise, sans possibilité pour l’Entreprise de les désactiver.

L’Entreprise a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

(ii) Les frais de livraison des Produits que l’Entreprise peut faire porter par le Client sont fixés comme suit:

• Livraison à domicile: prix fixe peu importe le poids du ou des Produit(s) à 6,50 € TVAC.
• Click & Collect (retrait en magasin): gratuit.

L’Entreprise reconnaît et accepte que cette grille tarifaire unique et non modifiable lui est imposée et qu’il ne peut y déroger.

(iii) L’Entreprise doit obligatoirement adresser au Client un bon de livraison du Produit acheté. L’Entreprise doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.

(iv) L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

(v) L’Entreprise s’engage à expédier tout Produit commandé avec l’option livraison à domicile dans les 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

(vi) L’Entreprise s’engage à rendre le Produit commandé avec l’option click&collect disponible au retrait dans le jour ouvrable à compter de la confirmation de la commande du Produit. L’Entreprise garantit au Client un traitement préférentiel et rapide de sa commande. Le Client pourra procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente déraisonnable.

7.7  Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

A tout moment, le Client doit avoir la possibilité de contacter l’Entreprise, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, l’Entreprise fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

7.8  Non-respect des obligations par l’Entreprise

Il est rappelé que l’ASBL se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme à l’Entreprise ou de dé-publier définitivement ou temporairement un Produit de l’Entreprise en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.