Conditions générales
de vente mymarket.brussels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles entre l’ASBL Promotion du Commerce et de l’économie uccloise, dont le siège social est sis à Place Jean Vander Elst 29, 1180 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0632.855.516 (ci-après l’ « ASBL ») et l’acheteur, et visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais d’un site géré par l’ASBL (www.mymarket.brussels ou tout autre site internet géré par l’ASBL), que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. En acquérant un bien ou un service à travers le présent site, l’acheteur consent sans réserve à l’application des présentes Conditions Générales.

Mymarket.brussels et le site www.mymarket.brussels sont des marques qui sont la propriété de l’ASBL et/ou de ses dirigeants. Toute référence à mymarket.brussels concerne exclusivement les droits et obligations de l’ASBL. Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’ASBL, à l’application desquelles l’acheteur renonce vis-à-vis de l’l’ASBL. L’ASBL se réserve de pouvoir modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.  Si l’ASBL n’invoquait pas une disposition des présentes Conditions Générales à un moment donné, cela ne peut jamais être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au sens des présentes Conditions Générales, on entend par :

  • « vendeur » toute entreprise (personne physique ou société) ou commerçant qui offre ses produits à la vente sur tout « site internet » géré par l’ASBL (www.mymarket.brussels et autres sites internet gérés par l’ASBL) ;
  • « acheteur » ou « client » tout internaute (personne physique ou morale) réalisant un achat sur le site internet de l’ASBL.

LORSQUE L’ACHETEUR EFFECTUE UN ACHAT SUR LEDIT SITE, UNE RELATION CONTRACTUELLE NAIT NON PAS ENTRE L’ACHETEUR ET l’ASBL, MAIS BIEN ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR DIRECTEMENT, CE DERNIER ETANT SEUL RESPONSABLE (VIS-A-VIS DE L’ACHETEUR) DU RESPECT DE TOUTES NORMES ET DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR RELATIVES A LA TRANSACTION ET/OU AU BIEN/SERVICE OFFERT A LA VENTE.

L’ASBL NE PEUT, DES LORS, EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME VENDEUR DES PRODUITS/SERVICES EN VENTE SUR SON SITE.

Les Conditions Générales concernent essentiellement les relations entre l’acheteur sur le site et l’ASBL. Dans ses relations avec le vendeur réel des produits/services figurant sur le site, l’acheteur est soumis aux conditions générales de vente émanant du vendeur. L’acheteur est invité à aviser immédiatement l’l’ASBL au cas où il estimerait les conditions générales de vente du vendeur insuffisantes ou incorrectes.

Article 1 - Caractéristiques des biens et services

Les biens et services offerts sont ceux qui sont affichés dans le catalogue du site de l’ASBL. Ces biens et services sont mis en vente par des vendeurs identifiés de manière claire sur la fiche de chaque bien/service. Par le seul fait de faire un achat, l’acheteur reconnait qu’il a suffisamment d’informations sur le vendeur. Néanmoins, si l’acheteur estime qu’il lui manque des informations au sujet du vendeur, l’acheteur pourra interroger l’ASBL qui lui fournira toute information complémentaire utile (et susceptible d’être communiquée) dont il disposerait.

Les biens et services ne sont offerts que dans la mesure de la disponibilité des stocks chez ces vendeurs. En principe, chaque bien/service proposé est accompagné d’un texte descriptif donné par le vendeur. L’ASBL n’est pas responsable des éventuelles différences entre le produit et la description établie par le vendeur.

Les photographies des biens/services affichées dans le catalogues sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien/service offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les biens/services livrés le sont dans l’état dans lequel ils sont décrits et avec leurs accessoires tels que décrits sur le site internet. Il appartient au client de vérifier que le bien/service décrit est bien conforme à l’utilisation qu’il souhaite en faire et qui peut en être faite dans son propre pays et/ou avec ses propres installations. L’ASBL ne peut être tenue responsable des éventuelles adaptations techniques à faire au produit pour permettre son utilisation dans le pays et/ou dans les installations de l’acheteur.

Sauf mention expresse contraire, l’ASBL ne peut être considérée comme vendeur des biens/services figurant sur son site. Le rôle de l’ASBL se limite à présenter les biens/services et à mettre l’acheteur au contact du vendeur, ce dernier assumant toute responsabilité quant à la vente et ses conséquences.

Article 2 - Prix

Les prix figurant sur le site sont en euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA belge applicable au jour de l’achat. Tout changement du taux de la TVA peut être répercuté sur le prix des produits ou des services. L’ASBL se réserve le droit de modifier à tout moment les prix figurant sur le site, sur instruction des vendeurs, seuls responsables des prix annoncés, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de l’achat sera le seul prix applicable à l’acheteur.

Les frais de transport et de livraison ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ils seront toujours facturés en plus du prix, sauf mention expresse contraire.

Article 3 - Achat

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • valider son achat après l’avoir vérifié;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • être âgé de minimum 18 ans.

L’achat entraîne acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à l’application des dispositions contraires de ses éventuelles propres conditions générales d’achat ou d’autres conditions. Le paiement vaudra preuve de la transaction. L’ASBL communiquera par courrier électronique confirmation de l’achat. L’ASBL n’est responsable que de ses propres conditions générales d’utilisation de son site. Les conditions générales de vente de chaque produit/service proposé sont de la responsabilité exclusive des vendeurs identifiés sur le site.

Article 4 - Rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier pour retourner un produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, ni frais additionnel, sauf les frais de retour qui sont toujours à charge de l’acheteur (sauf mention contraire dans les conditions générales du vendeur). Ce délai commence à courir à compter du jour de livraison de la commande de l’acheteur. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur devra déclarer clairement par écrit au vendeur sa décision de se rétracter du contrat et retourner l’article au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision. L’article doit être retourné dans un état identique à l’état d’origine et dans son emballage initial au vendeur. Aucun retour ne sera non plus admis pour les articles susceptibles d’être copiés (Tels les CD, DVD, Blue Ray Discs, livres et autres supports papier, etc…), sauf si ces articles sont défectueux. Aucune rétractation ne sera admise pour les commandes spécifiques d’articles personnalisés ou réalisés sur mesure, sauf pour défaut de conformité. Dans tous les cas, les modalités de retour de tout article seront à convenir entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer un remboursement partiel si l’article est endommagé ou a été utilisé par l’acheteur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ou services suivants conformément à l’article VI.53 du code de droit économique:

  • les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur;
  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 5 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. L’intégralité du paiement est effectuée à la commande.

Les paiements sont effectués exclusivement par PAYPAL ou Stripe (bancontact ou carte de crédit) ou par tout autre moyen accepté par l’ASBL. Les paiements électroniques sont effectués par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin d’éviter qu’un tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le site internet www.l’ASBL.be peut proposer également tous autres moyens de paiements sécurisés.

L’ASBL est mandaté par les vendeurs pour encaisser le prix de toutes transactions.

Sont seuls valables les paiements effectués selon les modalités communiquées sur le site.

En cas de paiement électronique, le compte de l’acheteur n’est débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés, et, le cas échéant, des frais de port. A la demande de l’acheteur, il lui sera établi, par le vendeur, une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte du client, soit envoyée par courrier électronique, et éventuellement par courrier postal, si le vendeur l’estime nécessaire. En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO, le client paiera au cours de change applicable au moment de la commande et du paiement. En cas d’annulation d’une commande de la part du vendeur, ce dernier sera seul responsable vis-à-vis de l’acheteur, le cas échéant conformément à ses propres conditions générales de vente.

Article 6 - Livraisons

Les livraisons ne se font qu’aux adresses situées dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée soit dans la fiche d’identification au moment de l’achat, soit dans le compte client (commandes en ligne).

Dès que les produits ont quitté les locaux du vendeur, les risques sont à la charge de l’acquéreur, sauf indication contraire expresse. En cas de dommage aux produits pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée, selon les cas, auprès du transporteur ou de la Poste dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé aux conditions prévues par le vendeur, seul responsable de la transaction. En tout état de cause, l’l’ASBL n’a aucune autre responsabilité que celle du délai entre la réception du paiement et la confirmation de ce paiement au vendeur. Les délais entre la réception de la confirmation de paiement de l’ASBL et l’expédition des biens au client par ses soins sont de la responsabilité du vendeur. La responsabilité de l’l’ASBL ne peut être mise en cause pour des retards imputables à la Poste, au transporteur ou au vendeur. L’ASBL ou le vendeur est en tout cas toujours déchargé de toute responsabilité s’il est prouvé que le bien commandé a bel et bien été remis aux services de la Poste ou d’un transporteur.

Les frais d’expédition sont toujours à charge de l’acheteur, sauf mention contraire expresse. Les frais d’expédition communiqués par l’ASBL et/ou le vendeur sont non-négociables. Ils couvrent les frais du transporteur et assurances éventuelles et les frais d’emballage et de manutention du vendeur.

Article 7 - Aire géographique

L’achat en ligne des produits et services proposés sur le site est réservé aux acheteurs qui déclarent bien connaître les lois applicables à et le coût d’une telle transaction. Il revient notamment à l’acheteur de vérifier les conditions et les éventuelles restrictions d’importation de certaines marchandises dans son pays. En procédant à un achat, l’acheteur déclare formellement (i) connaître les réglementations douanières et (ii) avoir vérifié que le produit n’est pas soumis à un régime spécial d’autorisation pour son entrée sur le territoire de son pays. L’acheteur assume seul toute contrainte liée à l’entrée des produits vendus dans son pays et assume seul le paiement de toute taxe, droit de douane, etc. à l’entière décharge de l’ASBL et des vendeurs offrant leurs produits à la vente sur le site de l’ASBL.

Toute livraison à effectuer en dehors de l’Union Européenne et/ou de la zone géographique de livraison convenue sera soumise à accord préalable du vendeur.

Article 8 - Garantie

Tous les biens de consommation vendus par un vendeur par l’intermédiaire de l’ASBL, à un particulier (agissant à des fins strictement privées et non commerciales), bénéficient de la garantie légale belge de conformité de deux ans, à dater de la délivrance du bien à l’acheteur. Lorsque l’acheteur est une société ou un particulier agissant à des fins professionnelles, ou qui n’est pas considéré comme « consommateur » au sens de la législation belge, la garantie est de un an à dater de la délivrance du bien à l’acheteur.

La garantie est toujours fournie par le vendeur et non par l’ASBL. L’ASBL n’étant pas le vendeur, l’acheteur s’adressera toujours et exclusivement au vendeur pour faire jouer la garantie ou toute question relative au service après-vente du produit. Les conditions de la garantie sont celles décrites par le fabricant du bien de consommation ou le vendeur. En cas de non-conformité d’un produit vendu, l’acheteur pourra le retourner au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou, le cas échéant, le remboursera. Dans tous les cas, les frais de retour de la marchandise vers le vendeur sont toujours à charge de l’acheteur. Les risques de perte ou de dommage liés au transport de retour sont exclusivement à charge de l’acheteur. Sauf mention contraire expresse dans les conditions générales de vente du vendeur, les frais de réexpédition de la marchandise remplacée ou réparée vers l’acheteur sont également à charge de l’acheteur qui devra les payer avant toute expédition.

Aucune garantie ne couvre l’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou du vendeur, ou le défaut d’entretien du bien, lesquels sont toujours de la responsabilité et à charge de l’acheteur.

Avant de procéder à un achat, l’acheteur vérifie que les conditions générales et de garantie annoncées par le vendeur sont bien conformes aux présentes conditions générales.

Article 9 - Responsabilité

L’ASBL n’est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’ASBL ne pourra jamais être responsable d’une rupture de stock chez le vendeur, ou d’un délai allongé ensuite d’une indisponibilité temporaire, chez le vendeur, de l’article commandé.

Article 10 - Plaintes

Dans la mesure où il estime que la responsabilité de l’ASBL est concernée, l’acheteur peut en tout temps adresser une plainte à l’ASBL par écrit à l’adresse suivante : Place Jean Vander Elst 29, 1180 Bruxelles. L’acheteur peut en tout temps adresser une plainte au vendeur par écrit à l’adresse de ce dernier.

Si l’acheteur et l’ASBL et/ou le vendeur ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, l’acheteur peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1

1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 702 52 20

Fax : +32 2 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Site web : http://www.mediationconsommateur.be

L’acheteur peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte.

L’acheteur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’utilisateur du site reconnait que tous les éléments du site de l’ASBL sont protégeables par un ou plusieurs droits de la propriété intellectuelle dont l’ASBL est titulaire.

Personne n’est autorisé à utiliser ces éléments (qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores) à quelque titre que ce soit même partiellement, ou les reproduire, exploiter, rediffuser. Toute suppression ou adaptation des éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées à ces éléments et interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de l’ASBL.

Toutes les autres marques apparaissant sur le site de l’ASBL sont la propriété des entreprises concernées. L’ASBL n’assume aucune responsabilité quant à l’authenticité et/ou la qualité des produits et services offerts sur son site par les vendeurs. Ces derniers sont seuls responsables de tout problème de propriété intellectuelle lié aux produits qu’ils exposent à la vente sur le site de l’ASBL.

Article 12 - Données à caractère personnel

L’ASBL a publié sur son site une déclaration relative à la protection des données (Politique de vie privée) qui s’applique à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles (« traitement des données ») que nous effectuons lorsque vous visitez notre site internet, lors d’achat en ligne ainsi que lorsque vous acceptez les communications à des fins de marketing. Conformément à la loi, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’ASBL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Sous réserve de la législation sur la protection des données applicable, l’utilisateur ou acheteur dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès à, de rectification de et d’effacement de ses données à caractère personnel, du droit de s’opposer à ou de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement.

Article 13 - Archivage - Preuve

L’ASBL archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’ASBL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions transmis par l’acheteur à l’ASBL.

Article 14 - Lois applicables - Réglement de litige

Le texte français des présentes Conditions Générales fait seul foi entre parties. Le texte communiqué au client dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif. Le présent contrat est soumis au droit belge. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive tu tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de l’ASBL, quel que soit le lieu de résidence du client.

Promotion du Commerce et de l’économie uccloise ASBL

Place Jean Vander Elst 29 – 1180 Bruxelles

TVA BE0632.855.516